Décret n°2009-199 du 18 février 2009 - Article 12 | Legifrance

Décret n°2009-199 du 18 février 2009 - Article 12

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Décret n° 2009-199 du 18 février 2009 modifiant la réglementation de la profession d'avocat et portant, pour cette profession, transposition de directives communautaires

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 203 (V)

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