Décret n°2009-197 du 18 février 2009 - Article 1 | Legifrance

Décret n°2009-197 du 18 février 2009 - Article 1

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Décret n° 2009-197 du 18 février 2009 relatif à la mise en œuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Cite:

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1929 quater

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