Arrêté du 10 février 2009 - Article 7 | Legifrance

Arrêté du 10 février 2009 - Article 7

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Arrêté du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules

Article 7

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 n'est pas applicable au présent traitement.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 38 (M)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer