Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - Article 115 | Legifrance

Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - Article 115

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Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble

TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
- CHAPITRE VI : DES DISPOSITIONS GENERALES DE PROCEDURE

Article 115

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de commerce. - art. R661-3 (V)

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