Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - Article 138 | Legifrance

Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - Article 138

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Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble

TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N 2006 936 DU 27 JUILLET 2006 RELATIF AUX PROCEDURES DE SAISIE IMMOBILIERE ET DE DISTRIBUTION DU PRIX D'UN IMMEUBLE
- CHAPITRE IV : DE LA DISTRIBUTION DU PRIX DE VENTE

Article 138

A modifié les dispositions suivantes :

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Cite:

Code civil - art. 2215

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