Arrêté du 9 février 2009

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A N N E X E 4
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES
DE L'IDENTITÉ ET DE L'ADRESSE
1. Les pièces justificatives d'identité
pour les personnes physiques et les personnes morales

a) Immatriculation au nom d'une personne physique :
Pour justifier de son identité, le demandeur doit présenter l'une des pièces suivantes en cours de validité :
La carte nationale d'identité ou étrangère ;
Le passeport français ou étranger ;
Le permis de conduire français ou étranger ;
La carte de combattant délivrée par les autorités françaises ;
La carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises ;
La carte de séjour temporaire, la carte de résident, le certificat de résidence de ressortissant algérien, la carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
b) Immatriculation au nom d'une personne morale :
Personne morale de type industriel, commercial ou civil : il doit être présenté un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés établi depuis moins de deux ans ou un journal d'annonces légales datant de moins de deux ans, à condition qu'y apparaissent le nom du responsable, l'objet social, l'adresse et le numéro d'enregistrement au registre du commerce et des sociétés.
Pour l'immatriculation des véhicules au nom des sociétés en cours de constitution, il y a lieu d'admettre soit un extrait K bis, soit un certificat attestant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés mentionnant que ladite société est en attente de son numéro d'identification INSEE.
Personne jouissant de la personnalité morale (associations, syndicats, sociétés civiles professionnelles) : il doit être présenté les statuts ou toutes autres pièces justificatives de leur existence légale de la personne faisant apparaître le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'elles ont été déclarées auprès d'une préfecture ou sous-préfecture ou reconnues par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.
c) Immatriculation au nom d'un comité d'entreprise ou d'établissement :
La copie du procès-verbal des élections ;
La délibération du comité d'entreprise ou d'établissement désignant le responsable habilité à signer la demande d'immatriculation.
d) Immatriculation au nom d'une copropriété immobilière :
Une attestation délivrée par un notaire certifiant l'existence de la copropriété ;
Le procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ou du syndicat des copropriétaires autorisant le syndic à procéder à l'achat du véhicule.
e) Immatriculation au nom d'une entreprise individuelle :
Un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés ou la carte d'identification d'entreprise délivrée par la chambre des métiers ;
Une justification de l'adresse où est exercée l'activité commerciale.
Nota. ― Les exploitants agricoles doivent, pour obtenir un numéro d'exploitation auprès de la préfecture, apporter la preuve qu'ils ont la qualification d'exploitant agricole. Le critère qui permet de déterminer cette qualification à une activité professionnelle quelle qu'elle soit consiste en l'affiliation au régime de la mutualité sociale agricole.

2. Les pièces justificatives de l'adresse

Le demandeur, personne physique, peut justifier de son adresse en présentant l'une des pièces suivantes :
Un titre de propriété ;
Un certificat d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente ;
Une quittance de loyer, de gaz, d'électricité ou de téléphone de moins de six mois ;
Une attestation d'assurance logement ;
Un livret spécial de circulation, un livret de circulation ou un carnet de circulation en cours de validité pour les personnes auxquelles la loi a fixé une commune de rattachement ;
Une attestation établissant leur lien avec l'organisme d'accueil figurant sur une liste établie par le préfet et, à Paris, par le préfet de police, pour les personnes dans l'incapacité d'apporter la preuve de leur adresse ou auxquelles la loi n'a pas fixé de commune de rattachement.
Le demandeur, personne morale, peut justifier de son adresse par tout moyen, notamment :
Pour une personne morale de type industriel, commercial ou civil : par un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés établi depuis moins de deux ans ou un journal d'annonces légales datant de moins de deux ans, à condition qu'y apparaissent le nom du responsable, l'objet social, l'adresse et le numéro d'enregistrement au registre du commerce et des sociétés.
Pour une personne jouissant de la personnalité morale (associations, syndicats, sociétés civiles professionnelles) : par les statuts ou toutes autres pièces justificatives de leur existence légale de la personne faisant apparaître le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'elles ont été déclarées auprès d'une préfecture ou sous-préfecture ou reconnues par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.

A N N E X E 5
LISTE DES GENRES ET CARROSSERIES
A. ― Genres et carrosseries en vigueur
I. - Véhicules affectés au transport de personnes



GENRES ABRÉVIATIONS
CARROSSERIES
ABRÉVIATIONS
Nationales
Catégories CE
Motocyclettes légères (*).
MTL
L 3e
L 4e
L 4e
Motocyclettes sans side-car (solo).
Motocyclettes avec side-car adjoint.
Motocyclettes avec side-car intégré
(véhicule à trois roues non symé-
triques).
SOLO
SOLO-SIDE-CAR
SIDE-CAR
Motocyclettes autres que motocyclettes
légères, dont la puissance maximale
nette CE n'excède pas 25 kW et dont
la puissance maximale nette CE/poids
en ordre de marche n'excède pas
0,16 kW/kg (*).
MTT1
L 3e
Mêmes carrosseries que pour MTL.
Autres motocyclettes (*).
MTT2
L 3e
Mêmes carrosseries que pour MTL.
Tricycles à moteur (*).
TM
L 5e
Tricycles dont le poids à vide n'excède
pas 550 kg et dont la puissance
maximale nette CE n'excède pas
15 kW affectés au transport de
personnes.

TMP1

Autres tricycles affectés au transport de
personnes.
TMP2
Quadricycles à moteur.
QM
L 6e
L 7e
Quadricycles légers à moteur.
Quadricycles lourds à moteur affectés
au transport de personnes (*).
QLEM
QLOMP
Cyclomoteurs à trois roues.
CYCL
L 2e
Cyclomoteurs carrossés à trois roues
(voiturettes).
VTTE
Cyclomoteurs à deux roues ou cyclo-
moteurs non carrossés à trois roues.
CL
L 1e
Cyclomoteurs à deux roues.
SOLO
SOLO-SIDE-CAR
SIDE-CAR
L 2e
Cyclomoteurs non carrossés à trois
roues.
CLTRP
Voitures particulières.
VP
M1
Conduite intérieure (*).
Cabriolet (*).
Break (*).
Commerciale.
Handicapés.
Divers (non spécifiée).
CI
CABR
BREAK
CIALE
HANDICAP
NON SPEC
Transports en commun de personnes.
TCP
M2
ou
Autobus.
BUS
M3
Autocar.
Handicapés.
Divers (non spécifiée).
CAR
HANDICAP
NON SPEC
(*) Catégorie de véhicules pouvant être immatriculés avec un usage véhicule en transit temporaire .

II. - Véhicules affectés au transport de marchandises



GENRES
ABRÉVIATIONS
CARROSSERIES
ABRÉVIATIONS
Nationales
Catégories CE
Tricycles à moteur (11).
TM
L 5e
Tricycles de poids à vide ≤ 550 kg et
puissance maximale nette CE
≤ 15 kw affectés au transport de
marchandises.
TMM1
Autres tricycles affectés au transport de
marchandises.
TMM2
Quadricycles à moteur.
QM
L 7e
Quadricycles lourds à moteur affectés
au transport de marchandises.
QLOMM
Cyclomoteurs à trois roues.
CYCL
L 2e
Cyclomoteurs carrossés à trois roues
affectés au transport de marchandises.
CYCLM
CL
Cyclomoteurs non carrossés à trois
roues affectés au transport de
marchandises.
CLTRM
Tracteurs routiers (6).
TRR
N1, N2 ou N3
Forestier (2).
Pour remorques.
Pour semi-remorques.
Divers (non spécifiée).
FOREST
PR REM
PR SREM
NON SPEC
Camionnettes (véhicules d'un poids
total autorisé en charge inférieur ou
égal à 3 500 kg autres que les trac-
teurs routiers).
CTTE
N1
Bennes amovibles.
BEN AMO
Bennes dont le déchargement est
effectué mécaniquement par le fond
à l'aide d'un convoyeur à raclettes,
d'une vis sans fin, etc.
BENNE
Bennes basculantes de chantier et de
travaux publics.
BENNE
Bennes céréalières.
BEN CERE
Bétaillère.
BETAIL
Casiers.
CASIERS
Citerne à produits alimentaires (3).
CIT ALIM
Citerne à produit alimentaire à tempé-
rature dirigée.
CIT ALTD
Citerne pour aliments du bétail (3).
CIT BETA
Citerne à produits chimiques.
CIT CHIM
Citerne à gaz liquéfiés.
CIT GAZ
Citerne à hydrocarbures légers.
CARB LEG
Citerne à hydrocarbures lourds.
CARB LRD
Citerne à vidange.
CIT VID
Citerne à eau.
CIT EAU
Citerne à produits pulvérulents ou
granulaires (3).
CIT PULV
Fourgon bâché avec parois rigides.
BACHE
Fourgon avec parois et toit rigides.
FOURGON
Fourgon à température dirigée.
FG TD
Fourgonnette dérivée de VP.
DERIV VP
Bétonnière.
BETON
Plateau.
PLATEAU
Porte-bateau (x).
PTE BAT
Porte-fers.
PTE FER
Porte-voitures.
PTE VOIT
Savoyardes (4).
SAVOYARD
Carrosserie à parois latérales souples
coulissantes.
PLSC
Divers (non spécifiée).
NON SPEC
Châssis-cabine (7).
CHAS-CAB
Camions (véhicules d'un poids total
autorisé en charge excédant 3 500 kg
autres que les tracteurs routiers).
CAM
N2 ou N3
Mêmes carrosseries que pour les
camionnettes
+
Porte-engins.
PTE ENG
Porte-conteneurs ou caisses mobiles ou
amovibles.
PTE CONT
Semi-remorques avant-train.
SRAT
O1, O2, O3 ou O4
Mêmes carrosseries que pour les CAM.
Semi-remorques routières.
SREM
Mêmes carrosseries que pour les
CAM +
Avant-train routier.
AV TRAIN
Arrière-train routier.
AR TRAIN
Arrière-train forestier.
AR FORES
Forestier.
FOREST
Triqueballe.
TB
Remorques routières.
REM
Mêmes carrosseries que pour les
SREM.
Semi-remorques pour transports
combinés.
SRTC
Mêmes carrosseries que pour les
SREM.
Remorques pour transports combinés.
RETC
Mêmes carrosseries que pour les REM.

III. - Véhicules spécialisés non affectés au transport de marchandises



GENRES
ABRÉVIATIONS
CARROSSERIES
ABRÉVIATIONS
Nationales
Catégories CE
Véhicules automoteur spécialisés.
VASP
M1
Ambulance (pour personne couchée).
AMBULAN
N1, N2 ou N3
Atelier.
ATELIER
N1, N2 ou N3
Bazar forain.
BAZ FOR
N1, N2 ou N3
Bennes à ordures ménagères.
BOM
M1
Caravane (*).
CARAVANE
N1, N2 ou N3
Chariot porteur (5).
CHAR POR
N1, N2 ou N3
Dépannage.
DEPANNAG
N1, N2 ou N3
Fourgon blindé.
FG BLIND
M1
Fourgon funéraire.
FG FUNER
N1, N2 ou N3
Grue.
GRUE
M1
Handicapés.
HANDICAP
N1, N2 ou N3
Incendie.
INCENDIE
N1, N2 ou N3
Magasin.
MAGASIN
N1, N2 ou N3
Sanitaire.
SANITAIR
N1, N2 ou N3
Travaux publics et industriels.
TRAVAUX
N1, N2 ou N3
Voirie.
VOIRIE
N1, N2 ou N3
Divers (non spécifiée).
NON SPEC
Semi-remorques spécialisées.
SRSP
O1, O2, O3 ou O4
Mêmes carrosseries que pour les véhicules
automoteurs spécialisés sauf ambulance
et chariot porteur.
Remorques spécialisées.
RESP
O1, O2, O3 ou O4
Mêmes carrosseries que pour les semi-
remorques spécialisés.

(*) Catégories de véhicules pouvant être immatriculés avec un usage véhicule en transit temporaire .
(2) Tracteurs ne répondant pas à la définition du tracteur agricole visée à l'article R. 311-1 du code de la route.
(3) Le transport de ces produits ou matériaux doit, pour certains, être couvert par une carte jaune (matières dangereuses).
(4) Comme pour les plateaux, le poids à vide de ces véhicules ne comprendra pas le poids des ridelles amovibles, des rehausses et
de la bâche.
(5) Engins spéciaux de la catégorie A, prévus par l'article 9 de l'arrêté du 20 novembre 1969.
(6) Bien que classés dans le groupe véhicules affectés au transport de marchandises , les conditions de circulation des tracteurs routiers
sont déterminées par le genre des semi-remorques qui leur sont attelées.
(7) Cette mention est strictement réservée aux véhicules destinés à l'exportation.


IV. - Véhicules agricoles



GENRES
ABRÉVIATIONS
CARROSSERIES
ABRÉVIATIONS
Nationales
Catégories CE
Tracteurs agricoles.
TRA
T1, T2, T3 ou T4
Agricole.
Forestier.
Divers (non spécifiée).
AGRICOLE
FOREST
NON SPEC
Remorques agricoles.
REA
R1, R2, R3 ou R4
Mêmes carrosseries que pour les
remorques routières.
Semi-remorques agricoles.
SREA
S1 ou S2
Mêmes carrosseries que pour les semi-
remorques routières.
Machines agricoles automotrices.
MAGA
/
Divers (non spécifiée).
NON SPEC
Machines et instruments remorqués.
MIAR
/
Divers (non spécifiée).
NON SPEC

B. ― Genres et carrosseries anciennes



ABRÉVIATIONS DES APPELLATIONS ANCIENNES
ABRÉVIATIONS DES APPELLATIONS EN VIGUEUR
Genre
Carrosserie
Genre
Carrosserie
MTL 1
MTL 2
MTL 3


SOLO
SIDE-CAR

MTL


SOLO
SIDE-CAR

MTTE

SOLO
SIDE-CAR

MTT1
MTT2

SOLO
SIDE-CAR

TQM
TRICYCLE
TM
TM P1
TM P2
CYCL
TQM
VTTE
QUADRI
QM
QLEM
QLOM P
VTSU
Divers
CTTE
BEN AMO
BENNE
BEN CERE
BETAIL
CASIERS
BETON
VTST
Divers citernes
CTTE ou CAM
CIT ALIM
CIT ALTD
CIT BETA
CIT CHIM
CIT GAZ
CARB LEG
CARB LRD
CIT VID
CIT EAU
CIT PULV
VTST
Divers
CTTE CAM
FOURGON
FG TD
DERIV VP
VTSU
Travaux et divers
VASP
ATELIER
BAZ FOR
BOM
CARAVANE
CHAR POR
DEPANNAG
FG FUNER
GRUE
HANDICAP
INCENDIE
MAGASIN
SANITAIR
TRAVAUX
VOIERIE
NON SPEC

Pour les motocyclettes d'un type réceptionné avant le 1er juillet 1996 et immatriculées selon l'ancienne nomenclature avec le genre MTTE :
Il peut y avoir rectification du certificat d'immatriculation pour y indiquer le nouveau genre MTT1 si elles peuvent être identifiées comme appartenant à ce genre.
En l'absence de rectification de la carte grise, elles sont assimilées à des motocyclettes de genre MTT2 selon la nouvelle nomenclature.

A N N E X E 6
LISTE DES SOURCES D'ÉNERGIE


SOURCES D'ÉNERGIE
ABRÉVIATIONS
Essence.
ES
Gazole.
GO
Gaz de pétrole liquéfié GPL (mélange spécial
de butane et de propane, à l'exception des butane
et propane commerciaux) utilisé en tant que
carburant exclusif.
GP
Bicarburation essence - GPL.
EG
Gazogène (*).
GA
Gaz naturel.
GN
Bicarburation essence-gaz naturel.
EN
Autres hydrocarbures gazeux comprimés.
GZ
Electricité.
EL
Mélange gazogène-gazole (*).
GG
Mélange gazogène-essence (*).
GE
Pétrole lampant.
PL
Electricité-essence.
EE
Electricité-gazole.
GL
Air comprimé.
AC
Hydrogène.
H2
Electricité-monocarburation GPL.
PE
Electricité-gaz naturel.
NE
Superéthanol.
FE
Bicarburation superéthanol - GPL.
FG
Bicarburation superéthanol - gaz naturel.
FN
Electricité - superéthanol.
FL
(*) L'emploi de gazogène n'est autorisé que sous réserve de l'obtention
d'une dérogation accordée conjointement par le directeur général des douanes
et droits indirects et par le directeur des matières premières et des hydrocarbures
au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

A N N E X E 7
COMPOSITION DES NUMÉROS D'IMMATRICULATION

A. ― Numéro d'immatriculation définitif :
Le numéro d'immatriculation attribué à titre définitif au véhicule se compose des éléments suivants : 2 lettres, suivies de 3 chiffres, suivis de 2 lettres, les blocs de chiffres et de lettres étant séparés par des tirets.
Exemple : AA-111-AA.
Pour le cas particulier des cyclomoteurs, il se compose de 1 à 2 lettres, suivies de 2 à 3 chiffres, suivis de 1 lettre, avec un espace entre les blocs de lettres et le bloc de chiffres.
Exemple : A 11 A.
B. ― Numéro W garage :
Le numéro W garage se compose de la lettre W, suivie de 3 chiffres, suivis de 2 lettres, les blocs de chiffres et de lettres étant séparés par des tirets.
Exemple : W-111-AA.
C. ― Numéro WW :
Le numéro WW se compose de deux lettres WW, suivies de 3 chiffres, suivis de 2 lettres, les blocs de chiffres et de lettres étant séparés par des tirets.
Exemple : WW-111-AA.
D. ― Numéro diplomatique :
D. 1. ― Séries CMD, CD :
Elles concernent les véhicules appartenant à des personnes de statut diplomatique ou assimilé :
― membres des missions diplomatiques ;
― membres de statut diplomatique des délégations étrangères auprès des organisations internationales ;
― fonctionnaires de statut diplomatique des organisations internationales ;
― véhicules de service de mission diplomatique, organisations internationales et délégations étrangères auprès de ces organisations soumis au même régime que les véhicules personnels.
Le numéro d'immatriculation est composé de la façon suivante :
Pour les ambassades :
a) Un premier groupe de un à trois chiffres (1 à 199) identifiant le pays représenté ;
b) Le sigle CMD (chef de mission diplomatique) ou CD (corps diplomatique) ;
c) Un deuxième groupe de un à quatre chiffres (1 à 9999) indiquant l'ordre d'immatriculation par ambassade.
Exemple : 100 CD 20.
Pour les hautes personnalités :
d) Le chiffre 500 ;
e) Le sigle CD ;
f) Un deuxième groupe de un à trois chiffres (1 à 999) indiquant l'ordre d'immatriculation au fur et à mesure des demandes.
Pour les délégations auprès des organisations internationales :
― une lettre désignant l'organisation : U (UNESCO), E (OCDE), S (Conseil de l'Europe) ;
― un premier groupe de trois chiffres (200 à 399) identifiant le pays représenté ;
― le sigle CMD ou CD ;
― un deuxième groupe de un à trois chiffres (1à 999) indiquant l'ordre d'immatriculation par délégation.
Exemple : U 300 CD 20.
Pour les organisations internationales :
1. Un premier groupe de trois chiffres (400 à 499) identifiant l'organisation :
g) Pour les véhicules personnels ou de service des fonctionnaires de statut diplomatique du Conseil de l'Europe, à Strasbourg, ce chiffre est 600 ;
h) Pour les véhicules personnels ou de service de l'Institut international de recherche sur le cancer, à Lyon, ce chiffre est 700 ;
2. Le sigle CMD ou CD ;
3. Un deuxième groupe de un à quatre chiffres (1 à 9999) indiquant l'ordre d'immatriculation par organisation.
Exemples : 401 CD 20 ; 600 CD 20.
Pour l'Agence spatiale européenne, en Guyane, le numéro d'identification est complété par le chiffre 973.
Exemple : 405 CD 20 973.
D. 2. ― Séries C :
Elles concernent les véhicules appartenant aux fonctionnaires consulaires de carrière titulaires de la carte spéciale CC et les véhicules de service des postes consulaires dirigés par des fonctionnaires consulaires de carrière.
Le numéro d'immatriculation est composé de la façon suivante :
― un premier groupe de un à trois chiffres (1 à 199) identifiant le pays représenté ;
― la lettre C (corps consulaire) ;
― un deuxième groupe de un à trois chiffres (1 à 999) indiquant l'ordre d'immatriculation par consulat ;
― le numéro du département, tel qu'il est utilisé dans les séries normales.
Remarque : les deux derniers groupes de chiffres seront séparés par un point.
Exemple : 105 C 1.75.
D. 3. ― Séries K :
Elles concernent les véhicules appartenant aux fonctionnaires internationaux (non assimilés diplomatiques) titulaires de la carte spéciale FI, aux membres du personnel administratif et technique titulaire de la carte spéciale AT des missions diplomatiques, des postes consulaires, des organisations internationales et des délégations étrangères près des organisations internationales.
Le numéro d'immatriculation est composé de la façon suivante :
Pour les ambassades :
a) Un premier groupe de un à trois chiffres (1 à 199) identifiant le pays représenté ;
b) La lettre K ;
c) Un deuxième groupe de trois à quatre chiffres (100 à 9999) indiquant l'ordre d'immatriculation par ambassade.
Exemple : 105 K 100.
Pour les consulats :
― un premier groupe de un à trois chiffres (1 à 199) identifiant le pays représenté ;
― La lettre K ;
― un deuxième groupe de un à trois chiffres (1 à 999) indiquant l'ordre d'immatriculation par consulat ;
― le numéro du département, tel qu'il est utilisé dans les séries normales.
Remarque : les deux derniers groupes de chiffres seront séparés par un point.
Exemple : 105 K 10.75.
Pour les délégations auprès des organisations internationales :
― une lettre désignant l'organisation : U (UNESCO), E (OCDE), S (Conseil de l'Europe)... ;
― un premier groupe de trois chiffres (200 à 399) identifiant le pays représenté ;
― la lettre K ;
― un deuxième groupe de un à trois chiffres (1 à 999) indiquant l'ordre d'immatriculation par délégation.
Exemple : U 305 K 10.
Pour les organisations internationales :
― un premier groupe de trois chiffres (400 à 499) identifiant l'organisation :
― pour le Conseil de l'Europe, à Strasbourg, ce chiffre est 600 ;
― pour l'Institut international de recherche sur le cancer, à Lyon, ce chiffre est 700 ;
― la lettre K ;
― un deuxième groupe de trois ou quatre chiffres (100 à 9999) indiquant l'ordre d'immatriculation par organisation.
Exemples : 401 K 1000 ; 600 K 100.
Pour l'Agence spatiale européenne, en Guyane, le numéro d'identification est complété par le chiffre 973.
Pour l'antenne du secrétariat du Parlement européen, à Strasbourg, le numéro d'identification est complété par le chiffre 67.
D. 4. ― Dispositions communes aux séries CMD, CD, C et K :
Lorsque le véhicule aura été acquis aux conditions du marché intérieur ou importé après paiement des droits et taxes, le numéro d'immatriculation sera complété par l'apposition à droite du dernier groupe de chiffres :
― de la lettre Z, s'il s'agit d'un véhicule immatriculé avec dispense du paiement de la taxe exigible lors de la délivrance du certificat d'immatriculation et du versement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur.
Exemples : 105 C 1.75 Z ; 105 CD 5 Z ; U 305 K 10 Z.
― de la lettre X s'il s'agit d'un véhicule appartenant à une personne ne bénéficiant pas des immunités fiscales ou douanières ; cette immatriculation donnera lieu à la taxe exigible lors de la délivrance du certificat d'immatriculation dans les conditions fixées pour l'immatriculation des véhicules portant le numéro définitif prévu à l'article R. 322-2 du code de la route et au versement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur.
Exemples : 105 C 1.75 X ; 600 CD 20 X ; 401 K 1000 X.

A N N E X E 8

MODÈLE D'ATTESTATION POUR L'OBTENTION D'UN CERTIFICAT D'IMMATRICULATION AVEC LA MENTION D'USAGE VÉHICULE DE COLLECTION
Dossier n°
Suite à une demande présentée le : par :
Nom et prénom (ou raison sociale) :
Adresse complète :
La Fédération française des véhicules d'époque (ou le constructeur ou l'importateur) représenté(e) par :
certifie que le véhicule ci-après désigné :
(A) Numéro d'immatriculation :
(B) Date de la première immatriculation du véhicule :
(D.1) Marque :
(D.2) Type, variante (si disponible), version (si disponible) :
(D.3) Dénomination commerciale :
(E) Numéro d'identification du véhicule :
(F.1) Masse en charge maximale techniquement admissible, sauf pour les motocycles (en kg) :
(F.2) Masse en charge maximale admissible du véhicule en service dans l'Etat membre d'immatriculation (en kg) :
(G.1) Poids à vide national :
(J.1) Genre national :
(J.3) Carrosserie (désignation nationale) :
(P.3) Type de carburant ou source d'énergie :
(P.6) Puissance administrative nationale :
(S.1) Nombre de places assises, y compris celle du conducteur :
a plus de trente ans et peut être immatriculé avec l'usage véhicule de collection .
La présente attestation est délivrée conformément à la procédure définie à l'article 4.E de l'arrêté du
et au vu du dossier soumis par l'intéressé.
Elle n'atteste en aucune façon que le véhicule est conforme au type tel que défini d'origine lors de sa réception en France ou à l'étranger.
Fait à , le
Signature :Cachet :

A N N E X E 9

CONDITIONS DE CIRCULATION DES VÉHICULES SOUS COUVERT D'UN CERTIFICAT W GARAGE, IMMATRICULÉS PROVISOIREMENT EN WW, AVEC LA MENTION D'USAGE VÉHICULE DE DÉMONSTRATION ET LA MENTION D'USAGE VÉHICULE DE COLLECTION
1. Conditions de circulation des véhicules de démonstration :
1.1. Les véhicules de démonstration ne sont soumis à aucune restriction territoriale de circulation. Ils peuvent notamment sortir du territoire français.
1.2. Le titulaire du certificat d'immatriculation ou son préposé, muni de sa carte de vendeur ou justifiant par tout document signé du titulaire du certificat d'immatriculation de son appartenance à l'entreprise de ce dernier, doit être à bord du véhicule, sauf dans les cas suivants :
1.2.1. Aucun transport de personnes, à l'exclusion des clients éventuels et exceptionnellement des membres de la famille du titulaire du certificat d'immatriculation ou de son préposé, aucun transport de matériel ou de marchandises, à l'exclusion d'outillage ou de pièces détachées se rapportant à l'activité de l'entreprise et figurant sur une liste signée par le titulaire du certificat d'immatriculation et placé à bord du véhicule, ne peuvent être effectués dans des véhicules affectés à la démonstration.
Par exception à la règle énoncée ci-dessus, l'essai, par un client éventuel, d'un véhicule utilitaire d'un PTAC n'excédant pas 3,5 tonnes peut être réalisé en charge dans des conditions qui seront celles de son exploitation normale, sous réserve du respect de la réglementation relative aux transports routiers de marchandises.
Le bénéficiaire du prêt doit pouvoir présenter à toute réquisition des services de contrôle une attestation de mise à disposition du véhicule à l'essai, établie par le constructeur, l'importateur ou son concessionnaire, désignant le bénéficiaire de ce prêt et sa qualité. La durée de validité d'une telle attestation est limitée à dix jours au plus. Elle ne peut être ni prorogée ni renouvelée.
Dans ce cas, la présence à bord du véhicule du titulaire du certificat d'immatriculation ou de son préposé n'est pas obligatoire.
1.2.2. Les constructeurs ou leurs filiales ainsi que les importateurs de véhicules peuvent prêter, pour essais, des véhicules de démonstration à des directeurs de journaux ou journalistes spécialisés dans les questions automobiles ou à des personnes dont la profession le justifie.
Ceux-ci doivent présenter à toute réquisition des services de contrôle, avec leur carte professionnelle, une attestation datée, établie par lesdits constructeurs ou importateurs, désignant le bénéficiaire du prêt du véhicule qui devra lui-même conduire celui-ci. La durée de validité d'une telle attestation est limitée à dix jours au plus.
La présence à bord du véhicule du titulaire du certificat d'immatriculation ou de son préposé n'est pas obligatoire dans ce cas.
1.2.3. Pour les motocyclettes et les cyclomoteurs, la présence du titulaire du certificat d'immatriculation ou de son préposé n'est pas obligatoire sur le véhicule. Il doit toutefois être présent sur (ou à bord) d'un véhicule suiveur.
2. Conditions de circulation des véhicules de collection :
2.1. L'utilisation de ces véhicules se fait exclusivement à usage personnel sans restriction géographique de circulation.
2.2. Les véhicules de transport en commun de personnes sont dispensés de l'attestation d'aménagement prévue à l'article 85 de l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif au transport en commun de personnes.
Les véhicules de transport de marchandises et les véhicules de transport en commun de personnes ne peuvent être utilisés pour un transport de marchandises pour les premiers et de personnes pour les seconds (à l'exception du conducteur et d'un convoyeur), sauf exceptionnellement sur le lieu même de manifestations à caractère historique ou commémoratif dans les conditions définies au paragraphe 2.3 ci-après.
2.3. Le transport de personnes dans un véhicule de transport en commun de personnes dont le certificat d'immatriculation porte la mention d'usage véhicule de collection est autorisé, à titre exceptionnel, sur le lieu même de manifestations à caractère historique ou commémoratif sous réserve des conditions définies ci-après.
Le titulaire du certificat d'immatriculation doit :
― établir une déclaration de transport mentionnant son nom, son adresse, la marque et le numéro d'immatriculation du véhicule concerné ainsi que le lieu, le but, la date et le nom de l'organisateur ou du responsable de la manifestation ;
― apporter la preuve que le véhicule est conforme, pour le transport considéré, à la réglementation en vigueur en ce qui concerne l'assurance.
L'original de cette déclaration ainsi que la preuve de l'assurance du véhicule doivent être adressés à la préfecture du lieu de la manifestation dans un délai de dix jours avant la date de celle-ci. Une copie de ces documents doit être présentée en cas de contrôle.
3. Conditions de circulation des véhicules sous couvert d'un certificat W garage :
3.1. La circulation des véhicules ou ensembles de véhicules sous couvert d'un certificat W garage est limitée au territoire national.
Sous couvert d'un numéro W garage, un véhicule peut ne pas être conforme aux dispositions techniques du code de la route dès lors qu'il fait l'objet d'essais ou qu'il n'a pas encore été réceptionné par le service en charge des réceptions.
3.2. Les éléments constitutifs d'un véhicule articulé ou d'un ensemble de véhicules ne peuvent être couverts par le même numéro W garage.
Il est interdit de faire circuler simultanément plusieurs véhicules sous le couvert d'un même numéro W garage.
3.3. Le titulaire d'un certificat W garage ou son préposé muni de sa carte de vendeur ou justifiant, par tout autre document signé du titulaire du certificat W garage, de son appartenance à l'entreprise de ce dernier doit être présent à bord du véhicule ou de l'ensemble de véhicules et être en possession du certificat W garage.
Des dérogations sont admises dans les cas suivants :
― lors du prêt pour essai d'un véhicule à des directeurs de journaux, journalistes ou à toutes personnes dont la profession le justifie ;
― lors du prêt pour essai d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes à un client éventuel ;
― lors du prêt de véhicules industriels très spéciaux ― camions destinés à recevoir une grue en particulier ― qui comportent une cabine monoplace.
Le bénéficiaire du prêt doit pouvoir présenter à toute réquisition des services de contrôle, avec sa carte professionnelle, une attestation datée établie par le constructeur, l'importateur ou son concessionnaire, désignant le bénéficiaire du prêt du véhicule qui devra lui-même conduire celui-ci. La durée de validité d'une telle attestation est limitée à dix jours au plus.
3.4. Dans un prototype ou dans un véhicule neuf mis provisoirement en circulation pour essais techniques et mises au point, ne peuvent être transportés que les personnes et le matériel désignés par le titulaire du certificat W garage. Les noms et qualités des personnes ainsi que la liste du matériel doivent figurer obligatoirement sur un document signé du titulaire du certificat W garage et placé à bord du véhicule.
3.5. Le propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé peut participer aux essais techniques avant ou après réparation.
3.6. Les acquéreurs de véhicules neufs ou d'occasion peuvent accompagner le titulaire du certificat W garage ou son préposé.
3.7. Sous couvert d'une immatriculation en série W, un véhicule neuf ou d'occasion de transport de marchandises ne peut circuler qu'à vide ou lesté à l'exception des cas suivants :
― essai pour un client éventuel d'un véhicule dans les conditions attachées à son exploitation ;
― dans le cadre d'un convoyage de véhicules utilitaires transport sur le véhicule convoyé ou dans une remorque immatriculée au nom du titulaire du certificat W garage, d'un véhicule destiné à permettre le retour du chauffeur, immatriculé au nom du titulaire du certificat W garage ;
― véhicules transportant un ou plusieurs véhicules automobiles ou remorqués neufs de la même marque que le véhicule porteur ou tracteur, si ce véhicule porteur ou tracteur (pour les véhicules articulés) est lui-même destiné à la vente ;
― véhicule acheminé vers un lieu d'embarquement pour être exporté dans les conditions prévues au I de l'article 8 du présent arrêté.
3.8. Pour circuler sous couvert d'un numéro W garage, les véhicules dont l'âge et le genre les soumettent au contrôle technique doivent être en règle sauf dans le cas des essais après réparation.
3.9. Les conditions de circulation, sous couvert d'un numéro W garage, des véhicules soumis à visite technique, en reprise, en dépôt-vente ou en réparation sont définies ci-après :
a) Le véhicule a été acheté par un commerçant réparateur en vue de sa revente : la circulation du véhicule sous certificat W garage peut être autorisée à vide après la date limite de validité de la visite technique figurant sur le certificat d'immatriculation de l'ancien propriétaire. Ce certificat d'immatriculation, la déclaration d'achat, le carnet d'entretien et le dernier procès-verbal de visite devront accompagner le véhicule dans tous ses déplacements. Ce procès-verbal devra obligatoirement porter comme résultat la mention accepté .
b) Le véhicule a été confié à un commerçant réparateur en dépôt-vente : la circulation du véhicule sous couvert du certificat W garage n'est autorisée que lorsque la date limite de validité de la visite technique n'est pas dépassée.
c) Le véhicule a été confié à un garagiste pour réparations après avoir été refusé avec interdiction de circuler : la circulation sous couvert du certificat W garage après réparations pour essais est autorisée. Le certificat d'immatriculation du véhicule, l'ordre de réparation signé par le propriétaire, le carnet d'entretien et le dernier procès-verbal de visite technique portant la mention refusé avec interdiction de circuler devront accompagner le véhicule lors des essais.
4. Conditions de circulation des véhicules immatriculés provisoirement en WW.
4.1. Tout véhicule de transport de marchandises ou de transport en commun de personnes doit circuler à vide.
4.2. Toutefois, les véhicules neufs de transport de marchandises sont autorisés à circuler en charge si le chargement est constitué par un ou plusieurs véhicules automobiles ou remorqués neufs de la même marque que le véhicule porteur (camion, remorque, semi-remorque).
Le véhicule porteur ou tracteur doit être en règle au regard des dispositions réglementant le transport routier de marchandises.



ANNEXES 10 à 13

Vous pouvez consulter les annexes 10 à 13, non reproduites ci-après,
en cliquant sur le lien " fac-similé " situé en bas de la présente page





A N N E X E 14
LISTE DES IMPRIMÉS CERFA

― demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf : CERFA n° 13749*01 ;
― demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule : CERFA n° 13750*01 ;
― déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion : CERFA n° 13751*01 ;
― demande de délivrance de certificat(s) W garage : CERFA n° 13752*01 ;
― déclaration de perte/vol de certificat d'immatriculation : CERFA n° 13753*01 ;
― déclaration de cession d'un véhicule : CERFA n° 13754*01 ;
― déclaration de destruction physique d'un véhicule : CERFA n° 13755*01 ;
― déclaration de retrait de la circulation d'un véhicule : CERFA n° 13756*01 ;
― mandat à un professionnel de l'automobile pour effectuer les formalités d'immatriculation auprès du ministre de l'intérieur : CERFA n° 13757*01 ;
― déclaration d'intention de destruction d'un véhicule : CERFA n° 13758*01 ;
― notice explicative : la déclaration de cession et la demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule : CERFA n° 51291#01.
Les modèles de ces imprimés peuvent être consultés sur le site internet www.interieur.gouv.fr.


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