Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - Article 13 | Legifrance

Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - Article 13

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Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme

CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES TEXTES

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 17 (V)
Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 21-1 (V)

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