Décret n°2009-100 du 30 janvier 2009 - Article 2 | Legifrance

Décret n°2009-100 du 30 janvier 2009 - Article 2

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Décret n° 2009-100 du 30 janvier 2009 relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire)

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R372-9 (V)

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