Décret n°2009-16 du 7 janvier 2009 - Article 3 | Legifrance

Décret n°2009-16 du 7 janvier 2009 - Article 3

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Décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage et pris en application de l'article L. 310-2 du code de commerce

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code pénal - art. R321-1 (V)
Modifie Code pénal - art. R321-9 (V)

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