Décret n°2008-1556 du 31 décembre 2008 | Legifrance

Décret n°2008-1556 du 31 décembre 2008

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Décret n° 2008-1556 du 31 décembre 2008 relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales

Annexe

Article

A modifié les dispositions suivantes :

Liens relatifs à cet article

Crée: Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 4-2 (V)

Crée: Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 4-3 (V)

Crée: Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 4-4 (V)

Crée: Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 4-5 (V)

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