Décret n°2008-1530 du 22 décembre 2008 - Article 3 | Legifrance

Décret n°2008-1530 du 22 décembre 2008 - Article 3

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Décret n° 2008-1530 du 22 décembre 2008 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement, au Fonds national d'aide au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-38 (V)

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