Décret n°2008-1500 du 30 décembre 2008 - Article 4
Chemin :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R314-182 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R314-48 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R314-55 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R314-59 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R314-65-1 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R314-94-2 (V)