Décret n°2008-1490 du 30 décembre 2008 - Article 2 | Legifrance

Décret n°2008-1490 du 30 décembre 2008 - Article 2

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Décret n° 2008-1490 du 30 décembre 2008 relatif aux citations et significations en matière pénale

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D52-1 (V)

Liens relatifs à cet article

Crée: CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D52-1 (V)

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