Décret n°2008-1472 du 30 décembre 2008 - Article 18 | Legifrance

Décret n°2008-1472 du 30 décembre 2008 - Article 18

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Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008 portant application de l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques, prise sur le fondement de l'article 134 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R617-2 (V)

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