Décret n°2008-1467 du 22 décembre 2008 - Article 1 | Legifrance

Décret n°2008-1467 du 22 décembre 2008 - Article 1

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Décret n° 2008-1467 du 22 décembre 2008 pris en application de l'article L. 752-25 du code de commerce

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Liens relatifs à cet article

Crée: Code de commerce. - section 6 : Des contrats passés à l'occasion de... (V)

Crée: Code de commerce. - art. D752-55 (V)

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