Décret n°2008-1452 du 22 décembre 2008 - Article 1 | Legifrance

Décret n°2008-1452 du 22 décembre 2008 - Article 1

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Décret n° 2008-1452 du 22 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 185-12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française

Article 1

Le seuil prévu à l'article 185-12 de la loi organique du 27 février 2004 est fixé à un million de francs CFP (8 380 euros).

Liens relatifs à cet article

Cite:

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 185-12

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer