Décret n°2008-1437 du 22 décembre 2008 - Article 6 | Legifrance

Décret n°2008-1437 du 22 décembre 2008 - Article 6

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Décret n° 2008-1437 du 22 décembre 2008 portant diverses dispositions prudentielles applicables aux organismes d'assurance

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES RELEVANT DU CODE DES ASSURANCES

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code des assurances - art. R332-3-3 (V)

Liens relatifs à cet article

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer