LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - Article 109

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Article 109

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 200 quater, Art. 31
III. ― Le présent article s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2009.


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