LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - Article 168

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article 168


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1614-8-1

II. - La dotation générale de décentralisation des régions inscrite au sein du programme Concours financiers aux régions de la mission Relations avec les collectivités territoriales est minorée, à compter du 1er janvier 2009, de 82 774 323 €.


Liens relatifs à cet article


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer