Décret n°2008-1405 du 19 décembre 2008 - Article 1 | Legifrance

Décret n°2008-1405 du 19 décembre 2008 - Article 1

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Décret n° 2008-1405 du 19 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et modifiant la partie réglementaire du code de commerce

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code de commerce. - art. D123-205-1 (V)

Liens relatifs à cet article

Crée: Code de commerce. - art. D123-205-1 (V)

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