Arrêté du 29 octobre 2008 - Article 1

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Arrêté du 29 octobre 2008 fixant le modèle de décision modificative de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Article 1

Le cadre de présentation des décisions modificatives de l'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article R. 6145-10 du code de la santé publique est fixé à compter de l'exercice 2008 par l'annexe jointe au présent arrêté.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la santé publique - art. R6145-10 (M)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Arrêté du 29 octobre 2008 - Article 1

Liens relatifs à cet article