Arrêté du 28 novembre 2008 - Article 2 | Legifrance

Arrêté du 28 novembre 2008 - Article 2

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Arrêté du 28 novembre 2008 relatif à l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions assuré par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Article 2

Le taux prévu aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 422-10 du code des assurances est fixé à 70 %.

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Cite:

Code des assurances - art. L422-10 (V)

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