Décret n°2008-1227 du 27 novembre 2008 - Article 2 | Legifrance

Décret n°2008-1227 du 27 novembre 2008 - Article 2

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Liens relatifs à cet article

Crée: Code de la construction et de l'habitation. - art. R* 441-18-3 (V)

Crée: Code de la construction et de l'habitation. - art. R*441-18-2 (V)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer