Arrêté du 5 novembre 2008 - Article 2 | Legifrance

Arrêté du 5 novembre 2008 - Article 2

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Arrêté du 5 novembre 2008 désignant les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts au trafic international dont les zones accessibles au public peuvent donner lieu à l'application de l'article 78-2 du code de procédure pénale et de l'article 67 quater du code des douanes

Article 2

Les services de police et de gendarmerie peuvent effectuer des contrôles, en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale, et les services des douanes, en application de l'article 67 quater du code des douanes, dans les zones accessibles au public des aéroports suivants :

Liens relatifs à cet article

Cite:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 78-2 (M)
Code des douanes - art. 67 quater (M)

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