Décret n°2008-1154 du 7 novembre 2008 - Article 20 | Legifrance

Décret n°2008-1154 du 7 novembre 2008 - Article 20

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance

CHAPITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTITUTIONS DE PREVOYANCE ET UNIONS RELEVANT DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-1-2 (V)

Liens relatifs à cet article

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer