Arrêté du 10 octobre 2008 - Article 4
Chemin :
Article 4
- Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Le périmètre de vente mentionné à l'article D. 654-4 du code rural et de la pêche maritime est de 80 kilomètres au plus autour de l'exploitation.
Le préfet peut toutefois étendre ce périmètre à 200 km pour les établissements situés dans des zones soumises à des contraintes géographiques particulières.