Décret n°2008-936 du 12 septembre 2008 - Article 8
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Article 8
Les services accomplis depuis la date de signature de l'engagement pour la période de scolarité sont pris en compte dans la constitution du droit à pension, conformément aux dispositions de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
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dispositions de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite