Legifrance - Le service public de l'accès au droit

La société AB Sat est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, pour le service Ciné Polar, aux obligations prévues aux I et II de l'article 7 du décret du 17 janvier 1990 en tant qu'ils prévoient de réserver, dans le nombre total annuel des diffusions et rediffusions d'œuvres cinématographiques de longue durée, au moins 60 % à la diffusion d'œuvres européennes, y compris aux heures de grande écoute, sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986.