Arrêté du 1er août 2008 - Article 1

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Article 1


La norme d'exercice professionnel annexée au présent arrêté relative aux prestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes rendues lors de l'acquisition d'entités est homologuée.


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Nouveaux textes:
Code de commerce. - art. A823-35 (V)


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