LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - Article 33
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Article 33
- Modifié par LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 20
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 163 bis G
II.-Le I est applicable aux bons attribués à compter du 30 juin 2008.
III.-Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport d'évaluation détaillé sur le régime fiscal des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise prévu à l'article 163 bis G du code général des impôts.