LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 - Article 99

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Article 99

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972

Art. 4, Art. 5, Art. 3

II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2009.

III.-Abrogé


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