LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - Article 99
Chemin :
Article 99
- Modifié par LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 36
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2009.
III.-Abrogé