LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - Article 160 | Legifrance

LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - Article 160

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LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)

TITRE IV : MOBILISER LES FINANCEMENTS POUR LA CROISSANCE
- CHAPITRE IV : MODERNISER LA PLACE FINANCIERE FRANCAISE

Article 160

A modifié les dispositions suivantes :

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Cite:

Code monétaire et financier - art. L621-15

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