LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - Article 135 | Legifrance

LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - Article 135

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LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)

TITRE III : MOBILISER L'ATTRACTIVITE AU SERVICE DE LA CROISSANCE
- CHAPITRE III : DEVELOPPER L'ECONOMIE DE L'IMMATERIEL

Article 135

A modifié les dispositions suivantes :

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Crée: Code de la propriété intellectuelle - art. L722-8 (V)

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