LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - Article 83 | Legifrance

LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - Article 83

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LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)

TITRE II : MOBILISER LA CONCURRENCE COMME NOUVEAU LEVIER DE CROISSANCE
- CHAPITRE IER : RENFORCER LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR

Article 83

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la consommation - art. L120-1 (V)
Modifie Code de la consommation - art. L121-1 (V)
Modifie Code de la consommation - art. L121-2 (V)
Modifie Code de la consommation - art. L121-6 (V)
Modifie Code de la consommation - art. L122-11 (V)

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