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I. - 1. A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°71-578 du 16 juillet 1971

Art. 1

2. Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du 1.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 228

- Code de l'éducation

Art. L214-14