Décret n°2008-764 du 30 juillet 2008 - Article 11 | Legifrance

Décret n°2008-764 du 30 juillet 2008 - Article 11

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Décret n° 2008-764 du 30 juillet 2008 relatif au recouvrement des amendes forfaitaires et à certains frais de justice criminelle ou assimilés

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE
- SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FRAIS DE JUSTICE CRIMINELLE EN MATIERE DE MEDECINE LEGALE,D'ENQUETE DE PERSONNALITE, DE TRADUCTION, D'INTERPRETARIAT ET D'ADMINISTRATION AD HOC

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R122 (V)
Abroge CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R122-1 (Ab)

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