LOI n°2008-696 du 15 juillet 2008 - Article 4 | Legifrance

LOI n°2008-696 du 15 juillet 2008 - Article 4

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LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives (1)

TITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE DU PATRIMOINE

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code du patrimoine. - art. L211-4 (V)

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