LOI n°2008-649 du 3 juillet 2008 - Article 14 | Legifrance

LOI n°2008-649 du 3 juillet 2008 - Article 14

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LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire (1)

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOCIETES COOPERATIVES EUROPEENNES
- CHAPITRE IER : ADAPTATION DE LA LOI N° 47 1775 DU 10 SEPTEMBRE 1947 PORTANT STATUT DE LA COOPERATION

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 sexdecies (V)

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