LOI n°2008-649 du 3 juillet 2008 - Article 12 | Legifrance

LOI n°2008-649 du 3 juillet 2008 - Article 12

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LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire (1)

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOCIETES EUROPEENNES

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de commerce. - art. L229-2 (V)
Modifie Code de commerce. - art. L229-4 (V)
Modifie Code de commerce. - art. L229-9 (V)

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