Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Niveau I

En application de l'article R. 512-9 (1°) du code des assurances, le candidat stagiaire devra avoir suivi, durant la période de 150 heures, une formation lui permettant d'acquérir les connaissances visées dans les 5 unités suivantes :

Unité 1 : Les savoirs généraux

1. 1 La présentation du secteur de l'assurance

1. 1. 1 Données macro-économiques sur l'assurance.

1. 1. 2 Les rôles de l'assurance et de la réassurance.

1. 1. 3 Le marché européen de l'assurance.

1. 2 Les entreprises d'assurances

1. 2. 1 Les différentes formes d'entreprises.

1. 2. 2 L'agrément, le retrait d'agrément, le transfert de portefeuille, la liquidation.

1. 3 L'opération d'assurance

1. 3. 1 Définition.

1. 3. 2 Bases techniques : appréciation du risque, mutualisation, co-assurance, réassurance...

1. 3. 3 Mécanismes juridiques : assurance cumulative, sur-assurance, sous-assurance, règle proportionnelle...

1. 3. 4 Mécanismes de détermination de la prime / cotisation.

1. 3. 5 Les marchés publics.

1. 4 Les différentes catégories d'assurance

1. 4. 1 Assurances de personnes / assurances de biens et de responsabilité.

1. 4. 2 Assurances individuelles / assurances collectives.

1. 4. 3 Assurances obligatoires / assurances facultatives.

1. 4. 4 Assurances à caractère indemnitaire / assurances à caractère forfaitaire.

1. 4. 5 Assurances gérées en répartition / assurances gérées en capitalisation.

1. 5 L'intermédiation en assurance

1. 5. 1 Le champ d'application de la réglementation.

1. 5. 2 Les différentes catégories d'intervenants dans l'intermédiation.

1. 5. 3 Les conditions d'accès et d'exercice de l'activité d'intermédiation.

1. 5. 4 La responsabilité des intermédiaires.

1. 5. 5 La libre prestation de services et le libre établissement.

1. 5. 6 Le contrôle et les sanctions.

1. 5. 7 Les modes de distribution réglementés.

1. 6 La relation avec le client

1. 6. 1 Les informations à donner au client : information précontractuelle, information contractuelle, informations à produire par l'intermédiaire.

1. 6. 2 Le conseil adapté, la formalisation, le suivi du client.

1. 6. 3 La survenance et la gestion de l'événement garanti.

1. 6. 4 La protection du consommateur.

1. 6. 5 Les modes de règlement des litiges.

1. 6. 6 La déontologie.

1. 7 La lutte contre le blanchiment

1. 7. 1 La vérification d'identité.

1. 7. 2 La déclaration de soupçon.

1. 7. 3 Les procédures internes.

Unité 2 : Les assurances de personnes

incapacité invalidité-décès-dépendance-santé

2. 1 L'assurance contre les risques corporels

(incapacité-invalidité-décès)

2. 1. 1 Les règles de la sécurité sociale.

2. 1. 2 Les conditions de souscription et de tarification.

2. 1. 3 Les garanties et les exclusions.

2. 1. 4 Les prestations et leur règlement.

2. 2 La dépendance

2. 2. 1 Le risque dépendance : notion, caractéristiques.

2. 2. 2 Les conditions de souscription et de tarification.

2. 2. 3 Les garanties et leurs limites.

2. 2. 4 Les prestations et leur règlement.

2. 2. 5 Les services à la personne et les prestations d'assistance.

2. 3 L'assurance complémentaire santé

2. 3. 1 L'articulation de l'assurance maladie obligatoire et de l'assurance maladie complémentaire.

2. 3. 2 Les contrats responsables.

2. 3. 3 Les conditions de souscription et de tarification.

2. 3. 4 Les garanties et les exclusions.

2. 3. 5 Les prestations.

2. 3. 6 Les modes de règlement.

Unité 3 : Les assurances de personnes :

assurances vie et capitalisation

3. 1. La prise en compte des besoins

3. 1. 1 Les composantes du patrimoine.

3. 1. 2 Les régimes matrimoniaux et successoraux.

3. 1. 3 Les régimes obligatoires de retraite, la retraite complémentaire et surcomplémentaire.

3. 2. Les principales catégories de contrats

3. 2. 1 Assurances en cas de vie / assurances en cas de décès / assurances mixtes.

3. 2. 2 Contrats en euros et contrats en unités de compte.

3. 3 Les spécificités

3. 3. 1 La souscription du contrat.

3. 3. 2 Le paiement de la cotisation.

3. 3. 3 Le règlement des prestations.

3. 3. 4 La fiscalité.

Unité 4 : assurances de personnes : les contrats collectifs

4. 1 L'assurance de groupe

4. 1. 1 Définition.

4. 1. 2 Caractère obligatoire ou facultatif de l'adhésion.

4. 1. 3 Information due à l'adhérent.

4. 1. 4 Tarification et paiement des cotisations.

4. 1. 5 Paiement des prestations.

4. 1. 6 Spécificités de l'assurance emprunteur.

4. 2 Contrats collectifs au profit des salariés

4. 2. 1 Conditions de mise en place du contrat.

4. 2. 2 Contrats de prestations complémentaires de retraite.

4. 2. 3 Contrats de prévoyance complémentaire.

4. 2. 4 Régime fiscal et social des cotisations et prestations.

Unité 5 : Assurances de biens et de responsabilité

5. 1 L'appréciation et la sélection du risque

5. 1. 1 L'identification des besoins.

5. 1. 2 L'appréciation des risques encourus.

5. 1. 3 Les critères d'acceptation d'un risque.

5. 1. 4 La prévention et la protection.

5. 2 Les différents types de contrats

5. 2. 1 L'assurance automobile.

5. 2. 2 Les multirisques standards ».

5. 2. 3 Les assurances de responsabilité civile.

5. 2. 4 La protection juridique.

5. 2. 5 L'assistance.

5. 3 Les assurances des risques d'entreprises

5. 3. 1 La responsabilité civile des mandataires sociaux.

5. 3. 2 Les risques industriels.

5. 3. 3 La responsabilité civile professionnelle.

5. 3. 4 Les pertes d'exploitation.

5. 4 La présentation des garanties et la tarification

5. 5 La vie du contrat

5. 5. 1 Le paiement des cotisations.

5. 5. 2 Le règlement des sinistres. PROGRAMME MINIMAL DE FORMATION

Niveau II

En application de l'article R. 512-10-I (1°) du code des assurances , le candidat stagiaire devra avoir suivi, durant la période de 150 heures, une formation lui permettant d'acquérir les connaissances visées dans au moins trois des quatre unités visées ci-dessous, dont obligatoirement les unités 1 et 2.

Unité 1 : Les savoirs généraux

1. 1 La présentation du secteur de l'assurance

1. 1. 1 Définition de l'opération d'assurance.

1. 1. 2 Rôle économique et social de l'assurance.

1. 1. 3 Les intervenants.

1. 2 Les différentes catégories d'assurance

1. 2. 1 Assurances de personnes / assurances de biens et de responsabilité.

1. 2. 2 Assurances individuelles / assurances collectives.

1. 2. 3 Assurances obligatoires / assurances facultatives.

1. 2. 4 Assurances à caractère indemnitaire / assurances à caractère forfaitaire.

1. 2. 5 Assurances gérées en répartition / assurances gérées en capitalisation.

1. 3 L'intermédiation en assurance

1. 3. 1 Le champ d'application de la réglementation.

1. 3. 2 les différentes catégories d'intervenants dans l'intermédiation.

1. 3. 3 Les conditions d'accès et d'exercice de l'activité d'intermédiation.

1. 3. 4 La responsabilité des intermédiaires.

1. 3. 5 Le contrôle et les sanctions.

1. 3. 6 Les modes de distribution réglementés.

1. 4 La relation avec le client

1. 4. 1 Les informations à communiquer au client : informations précontractuelles, informations contractuelles, informations concernant l'intermédiaire.

1. 4. 2 Le conseil adapté, la formalisation du conseil, le suivi du client.

1. 4. 3 La survenance et la gestion de l'événement garanti.

1. 4. 4 La protection du consommateur.

1. 4. 5 Les modes de règlement des litiges.

1. 4. 6 La déontologie.

1. 5 La lutte contre le blanchiment

1. 5. 1 La vérification d'identité.

1. 5. 2 La déclaration de soupçon.

1. 5. 3 Les procédures internes.

Unité 2 : Les assurances de personnes incapacité

invalidité-décès-dépendance-santé

2. 1 L'assurance contre les risques corporels

(incapacité-invalidité-décès)

2. 1. 1 Les règles de la sécurité sociale.

2. 1. 2 Les conditions de souscription et de tarification.

2. 1. 3 Les garanties et les exclusions.

2. 1. 4 Les prestations et leur règlement.

2. 1. 5 Les spécificités de l'assurance emprunteur.

2. 2 La dépendance

2. 2. 1 Le risque dépendance.

2. 2. 2 Les conditions de souscription et de tarification.

2. 2. 3 Les garanties et leurs limites.

2. 2. 4 Les prestations et leur règlement

2. 2. 5 Les services à la personne et les prestations d'assistance.

2. 3 L'assurance complémentaire santé

2. 3. 1 L'articulation de l'assurance maladie obligatoire et de l'assurance maladie complémentaire.

2. 3. 2 Les contrats responsables.

2. 3. 3 Les conditions de souscription et de tarification.

2. 3. 4 Les garanties et les exclusions.

2. 3. 5 Les prestations.

2. 3. 6 Les modes de règlement.

Unité 3 : les assurances de personnes :

assurances vie et capitalisation

3. 1. La prise en compte des besoins

3. 1. 1 Les composantes du patrimoine.

3. 1. 2 Les régimes matrimoniaux et successoraux.

3. 1. 3 Les régimes obligatoires de retraite, la retraite complémentaire et surcomplémentaire.

3. 2. Les principales catégories de contrats

3. 2. 1 Assurances en cas de vie / assurances en cas de décès / assurances mixtes.

3. 2. 2 Contrats en euros et contrats en unités de compte.

3. 3 Les spécificités

3. 3. 1 La souscription du contrat.

3. 3. 2 Le paiement de la cotisation.

3. 3. 3 Le règlement des prestations.

3. 3. 4 La fiscalité.

Unité 4 : assurances de biens et de responsabilité

4. 1.L'appréciation et la sélection du risque

4. 1. 1 L'identification des besoins

4. 1. 2 L'appréciation des risques encourus.

4. 1. 3 Les critères d'acceptation d'un risque.

4. 1. 4 La prévention et la protection.

4. 2 Les différents types de contrats

4. 2. 1 L'assurance automobile.

4. 2. 2 Les multirisques standard ».

4. 2. 3 Les assurances de responsabilité civile.

4. 2. 4 La protection juridique.

4. 2. 5 L'assistance.

4. 3 La présentation des garanties et la tarification

4. 4 La vie du contrat

4. 4. 1 Le paiement des cotisations.

4. 4. 2 Le règlement des sinistres.