Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 - Article 12-1 | Legifrance

Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 - Article 12-1

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Décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français

TITRE IER : REGLEMENT DU REGIME SPECIAL DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF)
- CHAPITRE II : LIQUIDATION DES PENSIONS
  - SECTION 2 : DETERMINATION DU MONTANT DE LA PENSION
    - PARAGRAPHE 1 : DECOMPTE ET VALEUR DES ANNUITES LIQUIDABLES

Article 12-1

Créé par Décret n°2011-291 du 18 mars 2011 - art. 9

Le VI de l'article 5 de la loi du 21 août 2003 susvisée dans sa rédaction, issue de l'article 17 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, est applicable aux agents affiliés au régime spécial de retraite régi par le présent décret.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 5
LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 17

Crée par: Décret n°2011-291 du 18 mars 2011 - art. 9

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