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Décret n° 2008-631 du 27 juin 2008 portant modification du décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 relatif aux fichiers gérés par les services des renseignements généraux et du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°2007-914 du 15 mai 2007 - art. 1 (V)
Modifie Décret n°2007-914 du 15 mai 2007 - art. 2 (V)

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