Décret n°2008-610 du 27 juin 2008 - Article 1 | Legifrance

Décret n°2008-610 du 27 juin 2008 - Article 1

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Décret n° 2008-610 du 27 juin 2008 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat)

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-18 (VD)

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