Décret n°2008-589 du 23 juin 2008 - Article 1 | Legifrance

Décret n°2008-589 du 23 juin 2008 - Article 1

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Décret n° 2008-589 du 23 juin 2008 pris pour l'application de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune accordée au titre des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Crée CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 299 nonies (V)

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