LOI n°2008-582 du 20 juin 2008 - Article 24 | Legifrance

LOI n°2008-582 du 20 juin 2008 - Article 24

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LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux (1)

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code rural - art. L. 274-7 (V)

Liens relatifs à cet article

Crée: Code rural - art. L. 274-7 (V)

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