Ordonnance n°2008-556 du 13 juin 2008 - Article 12 | Legifrance

Ordonnance n°2008-556 du 13 juin 2008 - Article 12

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Ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/ CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances

TITRE IER : TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2005/68/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 16 NOVEMBRE 2005 RELATIVE A LA REASSURANCE ET MODIFIANT LES DIRECTIVES 73/239/CEE ET 92/49/CEE DU CONSEIL AINSI QUE LES DIRECTIVES 98/78/CE ET 2002/83/CE
- CHAPITRE III : INSTITUTIONS DE PREVOYANCE OU UNIONS D'INSTITUTIONS DE PREVOYANCE

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L951-10 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L951-13 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L951-2 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L951-7 (V)

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