Décret n°2008-529 du 4 juin 2008 - Article 1 | Legifrance

Décret n°2008-529 du 4 juin 2008 - Article 1

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Décret n° 2008-529 du 4 juin 2008 pris en application de l'article 31 du code général des impôts et relatif à la déduction spécifique des revenus fonciers pour les locations consenties à un organisme public ou privé dans le cadre d'un conventionnement avec l'Agence nationale de l'habitat

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Crée CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 2 sexdecies-0 A quater (V)

Liens relatifs à cet article

Crée: CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 2 sexdecies-0 A quater (V)

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