Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 - Article 20 | Legifrance

Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 - Article 20

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Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

TITRE II : DISPOSITIONS SECTORIELLES
- CHAPITRE XV : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTIVITE DE VENTE VOLONTAIRE DE MEUBLES AUX ENCHERES PUBLIQUES

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de commerce. - art. L321-18 (V)
Modifie Code de commerce. - art. L321-24 (V)
Modifie Code de commerce. - art. L321-26 (V)

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