Décret n°2008-506 du 29 mai 2008 - Article 11 | Legifrance

Décret n°2008-506 du 29 mai 2008 - Article 11

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Décret n° 2008-506 du 29 mai 2008 relatif aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 89 229 DU 17 AVRIL 1989 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 37 (V)

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