Décision du 2 mai 2008 - Article 1 | Legifrance

Décision du 2 mai 2008 - Article 1

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Décision du 2 mai 2008 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du code de l'action sociale et des familles

Article 1

Les dotations départementales limitatives mentionnées au III de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles sont fixées conformément au tableau annexé à la présente décision.

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Cite:

Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3 (V)

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